Conditions Générales de Vente
1 - GENERALITES
L’acceptation de la commande d’ISATHY FINANCE SASU. implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions. La commande ainsi acceptée ne pourra être modifiée sans l’accord préalable d’ISATHY FINANCE SASU.
Dans tous les cas de changements dans la situation de l’acheteur susceptible de mettre en cause la bonne fin de la commande tels que cessation de paiement, absorption ou prise de contrôle par un tiers, dissolution ou liquidation, moratoire amiable ou non, ou proposition de même objet, ISATHY FINANCE SASU. pourra annuler la commande ou exiger les garanties nécessaires, sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée.
Dans tous les cas de changements dans la situation de l’acheteur susceptible de mettre en cause la bonne fin de la commande tels que cessation de paiement, absorption ou prise de contrôle par un tiers, dissolution ou liquidation, moratoire amiable ou non, ou proposition de même objet, ISATHY FINANCE SASU. pourra annuler la commande ou exiger les garanties nécessaires, sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée.
2 - CONDITIONS DE PAIEMENT
30% à la commande, le solde à la livraison ou à l’enlèvement des marchandises, net sans escompte sauf conditions particulières de convention expresse et sauf report sollicité à temps. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité de la totalité de nos créances, même non échues, ainsi que le paiement d’une pénalité de retard calculée sur la même base au taux de 3x le taux d’intérêt légal par mois de retard. A cette pénalité sera ajoutée une somme forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, en application de la loi du 22 mars 2012 article L.441-3 & L.441-6 du Code du commerce et par le décret du 2 octobre 2012 D 441-5.
Sauf convention contraire écrite, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision.
Les factures du vendeur sont payables à son siège ou à un représentant de ce dernier.
Tout changement dans la situation financière ou économique de l’acheteur peut entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels et/ ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance crédit, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de paiement. De plus, en cas de non paiement à une échéance ou de non respect de l’une quelconque des conditions ciincluses, le vendeur se réserve le droit de cesser pour l’avenir toutes relations commerciales nouvelles avec le client.
Le règlement par billet à ordre n’est permis à l’acheteur que s’il a «été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture ». Même en ce cas, si billet à ordre n’est pas parvenu au vendeur dans les quinze jours qui suivent l’envoi du relevé des factures du mois, le vendeur peut émettre une lettre de change que l’acheteur est tenu d’accepter selon les conditions prévues aux alinéas 9 et 10 de l’article 124 du code du commerce. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Le non retour d’un effet de commerce dans le délai légal peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes commandes en cours. Les parties convenant de l’indivisibilité conventionnelle.
La vente sera résolue de plein droit et sans formalité si bon semble au vendeur, au cas de non respect par l’acheteur de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de vente et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception restée en tout ou partie, sans effet pendant ce délai. Les marchandises vendues devront être restituées au vendeur par l’acheteur à première demande, aux frais et risque de l’acheteur. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de plein droit de 15% au titre de pénalité, hors tout droit et taxes.
Sauf convention contraire écrite, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils peuvent faire l’objet d’une clause de révision.
Les factures du vendeur sont payables à son siège ou à un représentant de ce dernier.
Tout changement dans la situation financière ou économique de l’acheteur peut entraîner, à tout moment, en fonction des risques encourus ou potentiels et/ ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance crédit, une modification du plafond d’encours et une adaptation des délais et modes de paiement. De plus, en cas de non paiement à une échéance ou de non respect de l’une quelconque des conditions ciincluses, le vendeur se réserve le droit de cesser pour l’avenir toutes relations commerciales nouvelles avec le client.
Le règlement par billet à ordre n’est permis à l’acheteur que s’il a «été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture ». Même en ce cas, si billet à ordre n’est pas parvenu au vendeur dans les quinze jours qui suivent l’envoi du relevé des factures du mois, le vendeur peut émettre une lettre de change que l’acheteur est tenu d’accepter selon les conditions prévues aux alinéas 9 et 10 de l’article 124 du code du commerce. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Le non retour d’un effet de commerce dans le délai légal peut entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes commandes en cours. Les parties convenant de l’indivisibilité conventionnelle.
La vente sera résolue de plein droit et sans formalité si bon semble au vendeur, au cas de non respect par l’acheteur de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières de vente et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception restée en tout ou partie, sans effet pendant ce délai. Les marchandises vendues devront être restituées au vendeur par l’acheteur à première demande, aux frais et risque de l’acheteur. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de plein droit de 15% au titre de pénalité, hors tout droit et taxes.
3 - CLAUSE DE PROPRIETE
Dans l’hypothèse où le prix des marchandises n’a pas fait l’objet d’un encaissement total lors de la livraison, lesdites marchandises demeurent propriété du vendeur jusqu’à encaissement intégral du prix de vente et des frais y afférant.
La propriété des marchandises ne sera transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. L’acquéreur s’interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de revendre les marchandises, de les donner en gage, d’en faire l’apport à une autre société; enfin, d’en disposer d’une façon quelconque au profit d’un tiers ou de lui-même avant que la propriété du matériel lui soit transférée.
Faute d’un paiement à son échéance, la vente sera résiliée de plein droit 48 heures après une simple mise en demeure de payer restée sans effet, et l’acquéreur s’engage à restituer immédiatement les marchandises. Les acomptes perçus par le vendeur resteront à titre de dommages et intérêts. Cependant, à compter de la date de livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
La propriété des marchandises ne sera transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. L’acquéreur s’interdit formellement, sous peine de dommages et intérêts, de revendre les marchandises, de les donner en gage, d’en faire l’apport à une autre société; enfin, d’en disposer d’une façon quelconque au profit d’un tiers ou de lui-même avant que la propriété du matériel lui soit transférée.
Faute d’un paiement à son échéance, la vente sera résiliée de plein droit 48 heures après une simple mise en demeure de payer restée sans effet, et l’acquéreur s’engage à restituer immédiatement les marchandises. Les acomptes perçus par le vendeur resteront à titre de dommages et intérêts. Cependant, à compter de la date de livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
4 - TRANSPORT
Toutes les livraisons hors région parisienne effectuées par un transporteur extérieur sont considérées exécutées dès la prise en charge du matériel par le transporteur, au départ de nos usines. Les risques et responsabilités du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge. Notre matériel voyage donc toujours, dans ce cas, aux risques et périls des destinataires. Le vendeur n’assume aucune responsabilité quant au mode d’exécution, de chargement et d’arrivage. A charge de l’acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur en cas de litige.
5 - LIVRAISON
Aucune réclamation ne sera recevable (nombre d’articles livrés, état des articles) après le départ du livreur. La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée. Dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur qui s’y oblige, les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférents.
6 - GARANTIE
Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication en nos usines et contre toute mauvaise manipulation en cas unique de pose par nos seuls soins. Tout défaut de fabrication sur des produits non posés, qui serait constaté par nos soins, serait remis en état dans nos usines à l’exclusion de toutes autres indemnités ou d’heures de main d’œuvre ou de déplacement. Il est de la compétence de l’acheteur de vérifier le produit avant sa pose au cas où celle-ci serait à sa charge.